Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

PREAMBULE

La société LUMILACE, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Vauréal (95490), 8 rue Nationale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 933 756 470 (le «  Vendeur ») a pour activité la conception, la création, la production et la vente de luminaires .

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.lumilace.lighting (le « Site Internet ») ou en physique lors des Evénements. La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse du Site Internet.

Le site https://www.lumilace.lighting est édité par la Société LUMILACE, société par actions simplifiées au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Vauréal (95490), 8 rue Nationale, immatriculée sous le numéro d’identification unique 933 756 470 RCS Pontoise et sous le numéro d’identification intracommunautaire suivant : FR20-933-756-470 et joignable au : +33 6 7133 0019.

Le Vendeur est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet: https://www.lumilace.lighting (« le Site Internet »). Le Site Internet est hébergé par OVH.

Les Conditions Générales de Vente (« CGV« ) visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’acheteur (« le Client« ), à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité. Le Client devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.

Ces CGV figurent également dans la confirmation de commande que le Client reçoit par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. 

1. DEFINITIONS

Les termes suivants identifiés par une majuscule et qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivantes :

• « Article » désigne le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
• « Client » : désigne une personne physique ou morale, Client Consommateur, Client Non Professionnel ou Client Professionnel, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels ou professionnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
• « Client Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
•  » Client Non-Professionnel » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
•  » Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
• « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
• « Confirmation de la Commande » : a le sens donné à ce terme à l’ARTICLE 11 – ; 
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre le Vendeur et le Client ;
• « Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ;
• « Évènements » : désignent toute manifestation temporaire au cours de laquelle le Vendeur propose ses Produits à la vente, incluant, sans s’y limiter, les salons, expositions, marchés, foires, galeries, ou tout autre événement commercial ou artistique ;
• « Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
•  » Produits » : désigne tout produit offert à la vente sur le Site Internet.
• « Produits sur mesure » : désignent des biens spécialement fabriqués ou personnalisés selon les spécifications fournies par le Client. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les produits modifiés en termes de taille, de couleur, de fonctionnalité ou d’autres caractéristiques particulières demandées par le Client ;
• « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.lumilace.lighting et/ ou à toute autre adresse ayant une extension différente qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.
•  » Territoire  » : a le sens donné à ce terme à l’ARTICLE 2 – .

• CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, selon les cas de vente, aux consommateurs (le « Client Consommateur »), non-professionnels (le « Client Non-Professionnel ») et professionnels (le « Client  Professionnel »), au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client Consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Il est en est de même pour le Client Professionnel comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes des Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site, ou, selon la cas, par voie de commande passée lors des Evènements. Les spécificités liées à la typologie de Client sont précisées par les CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France et dans l’Union Européenne (le  » Territoire « ). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande projetée par un Client situé en dehors du Territoire, et, en tout état de cause, le Client situé hors Territoire sera seul responsable de la conformité du Produit à l’usage projeté hors du cadre légal du Territoire. 

• ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Confirmation de la Commande telle que définie à l’ ARTICLE 11 -.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

• LE CLIENT

Le Client Consommateur déclare être majeur et être juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le Site Internet ou lors des Evénements. Le représentant du Client Non-Professionnel ou Professionnel est dûment habilité à engager la société qu’il représente. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une vente.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

• LES PRODUITS
  Les Produits vendus en ligne

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux décrits sur le site. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des Produits proposés par le Vendeur sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs pour les composants extérieurs, sous réserve de la validité des informations, et à partir des données du Vendeur concernant ses propres matériaux. Le Vendeur s’engage à fournir les clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, le Vendeur incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche Produit.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du  Vendeur qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site https://www.lumilace.lighting au moment de la Commande.

• Les Produits vendus lors des Évènements

En complément de la vente en ligne, le Vendeur participe à des Evénements où les Produits sont proposés à la vente. Les Produits achetés lors de ces Evénements sont soumis aux mêmes conditions générales de vente en ligne, à l’exception du droit de rétractation qui ne s’applique en aucun cas, tel que précisé à l’article14.4 ci-dessous.

• Les Produits « sur mesure »

Les Produits vendus sur mesure sont spécifiquement fabriqués ou modifiés selon les spécifications et les choix du Client. Les spécifications des Produits sur mesure sont établies en fonction des informations fournies par le Client lors de la Commande. Le Vendeur attire l’attention du Client sur l’importance de vérifier soigneusement ces informations, notamment les dimensions, les couleurs et les matériaux, car une fois la Commande validée, celle-ci ne pourra pas être modifiée sans l’accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de spécifications ou des choix effectués par le Client dans le cadre de la commande de Produits sur mesure.

Une fois la commande validée et le produit fabriqué sur mesure, le Client, y compris le Client Consommateur, ne pourra pas exercer de droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur sur le Site Internet ou via les Evénements.

Les Conditions Générales de Vente par le Site Internet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lumilace.lighting/cgv.

• PRIX

Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises, avec l’indication du prix hors taxe pour la bonne information des Clients Professionnels notamment.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison (les « Frais de Livraison »), de même que les options supplémentaires auxquelles le Client serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Les Frais de Livraison et options supplémentaire sont à la charge du Client. 

Le montant total de ces frais ou les modalités de calcul de ces frais, s’ils ne peuvent être calculés à l’avance, est communiqué au Client sur le Site, avant qu’il ne procède à la validation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

L’éco-participation DEEE (déchets d’équipement électriques et électroniques) correspond au montant payé par le Client pour tout achat d’un luminaire neuf et qui est ensuite reversé à un éco-organisme aux fins de traitement des déchets. Le montant de l’éco-participation est indiqué à titre d’information obligatoire à proximité du prix total, qui inclut cette éco-participation.

1.  IMPORTATION

Pour les ventes hors du territoire français, les éventuelles taxes douanières (TVA, droits douanes) et formalités sont à la charge exclusive du Client qui se place en Importateur du ou des Produit(s) commandés et qui s’engage à vérifier la possibilité et les modalités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Les paiements de ces charges / taxes / modalités d’importation sont de la seule responsabilité du Client et ne seront pas couvertes par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable du retard causé par ces procédures d’importation dans le pays du Client. Pour plus de détails sur ces procédures et charges, le Client est invité à se renseigner directement auprès des autorités compétentes de son pays.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

• CREATION D’UN COMPTE

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription (email, nom, prénom, mot de passe et date de naissance).

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification et à effectuer la livraison prévue. Le Client s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour. Toute information personnelle fantaisiste, et/ou contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’ARTICLE 14 -. Sans limiter ce qui précède, le Client informera le Vendeur sans délai de tout accès non autorisé à son compte dont il aurait connaissance et plus généralement de toute divulgation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe.

• COMMANDE
  Commande en ligne

Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir renseigné ses coordonnées nécessaires à la livraison, conformément à l’ARTICLE 9 -.

La prise de Commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes ci-dessous que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande :

1. Composer l’adresse du Site Internet ;
2. Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits  et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (la « Confirmation de la Commande« ) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie ou d’informations inexactes ou peu lisibles du Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

• Commande en physique

Le Client peut passer commande directement lors des Evénements organisés par le Vendeur selon les modalités suivantes : après avoir choisi les produits exposés sur le stand, il fournit ses coordonnées et, le cas échéant, son adresse de livraison.

Après avoir pris connaissance des prix et des descriptions des produits, le Client vérifie et valide sa Commande sur place.

Le paiement de la Commande s’effectue immédiatement sur le stand, par carte bancaire, en espèces ou tout autre moyen de paiement accepté lors de l’Evénement.

Une fois le devis validé, le Vendeur procédera à la fabrication ou à la personnalisation du produit selon les spécifications définies. La production ne commencera qu’après validation définitive de la commande. Après validation, une confirmation de commande sera envoyée au Client, incluant les détails des produits sur mesure, le prix convenu, ainsi que les délais estimés pour la livraison.

• Spécificité de la Commande sur mesure

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la création du Produit sur mesure. Cela inclut les spécifications techniques, les préférences esthétiques et toute autre information pertinente. Le Client est responsable de l’exactitude de ces informations. Avant la fabrication, un devis détaillant les spécifications, le prix et les délais de production sera transmis au Client. Le Client devra valider ce devis par écrit, soit par e-mail, soit par tout autre moyen convenu.

Une fois le devis validé, le Vendeur procédera à la fabrication ou à la personnalisation du produit selon les spécifications définies. La production ne commencera qu’après validation définitive de la commande. Après validation, une confirmation de commande sera envoyée au Client, incluant les détails des produits sur mesure, le prix convenu, ainsi que les délais estimés pour la livraison.

• CONFIRMATION DE COMMANDE
  Confirmation de la Commande en ligne

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par le Vendeur au Client de l’email de confirmation de commande, et la vente du ou des Produit(s) ne sera effective qu’à compter de la confirmation d’acceptation et du paiement du prix correspondant par le Client (la « Confirmation de la Commande« ).

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par courrier électronique avant la génération du bordereau d’envoi.

Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d’un arrêt de la production, de l’indisponibilité d’un composant, d’un matériau ou de la distribution par un fournisseur, le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur indiquera alors au Client, s’il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer s’il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 15 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

En cas d’indisponibilité permanente le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel le Client a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, dès connaissance de cette indisponibilité et au plus tard trente jours à compter de la survenance de l’indisponibilité.

Un email sera adressé au Client pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client Consommateur ou Non-Professionnel aura alors la possibilité d’annuler sa Commande. Ce droit de refuser toute Commande pour motif légitime s’applique dans les mêmes conditions à l’égard du Client Professionnel.

De même, le Vendeur est en droit de refuser la Commande dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

• Confirmation de la Commande en physique

Une confirmation de commande, sous forme de facture, est remise au Client immédiatement après le règlement.

Si la commande n’est pas récupérée immédiatement sur place, le Client sera informé des modalités de livraison ou de retrait et des autres modalités de livraison applicables à l’ARTICLE 13 -.

Les dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation précédemment citées sont applicables à la vente en physique lors des Evénements.

• PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés auprès du Vendeur via le site https://www.lumilace.lighting, ainsi que les frais de préparation logistique et de livraison, est exigé en totalité au moment de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire ou via Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site, par un établissement bancaire. Une facture sera établie par le Vendeur et mise à disposition du Client pour impression.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Confirmation de Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité après la date de la Confirmation de la Commande.

Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété du  Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Lors de la livraison s’effectue néanmoins le transfert des risques, et le Client supporte dès lors le risque de perte ou de dommage sur les produits livrés.

Le Client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Sécurité du paiement : Toutes les informations échangées pour traiter le paiement des commandes sont cryptées grâce au protocole SSL.

Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par le Vendeur.

• LIVRAISON
  Délais de livraison

Les délais sont indiqués dans la Confirmation de la Commande que le Client recevra par mail. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs.

Les délais de livraison des Produits sur mesure peuvent varier en fonction de la complexité de la commande. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel dès qu’il est constaté. Le délai de livraison sera précisé dans le devis et la confirmation de commande.

• Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. En cas d’absence, le destinataire est averti par avis de passage.

• Lieu et retard de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

En cas de retard de la Livraison dont il aurait connaissance, le Vendeur en informe le Client Consommateur par courrier électronique. 

• Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

• Vérification des Produits à la réception

Sans préjudice du délai dont dispose le Client Consommateur ou Non-Professionnel pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client Consommateur ou non professionnel de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, en mentionnant « Refus pour avarie » sur le bon de retour. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

• Réception sans réserve

La marchandise acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée.

• Colis endommagé

En cas de réception d’un colis manifestement endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit absolument ouvrir le colis en présence d’un employé du transporteur afin de faire constater les dégâts : le transporteur doit alors établir un PV de spoliation avec ouverture d’enquête, en précisant « colis refusé : marchandise endommagée durant le transport ».

A réception du résultat d’enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, le Vendeur expédiera le même article à titre gracieux.

Attention : si le Client ouvre seul le colis (sans la présence d’un employé du transporteur), l’assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services postaux, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. Le Vendeur n’est pas responsable de ces consignes, qui sont simplement l’application des conditions générales de vente du transporteur.

• Non-réception du colis

En cas de non-réception d’un colis dans les sept jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans la notification d’expédition envoyée par le Vendeur, le Client devra d’abord vérifier sur le site communiqué pour suivre sa livraison les informations sur la localisation du paquet puis, le cas échéant, auprès du bureau de transporteur qui le dessert.

Le cas échéant, le Client devra alors prendre contact avec le Vendeur. Une enquête sera  ouverte auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si, au terme de l’enquête, le colis n’a pas été retrouvé le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans un tel cas, lors de la clôture de l’enquête, le Vendeur renverra un Produit de remplacement à ses frais.

• Retour en cas d’adresse incorrecte ou de retrait non réalisé

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si le colis lui est retourné par le transporteur du fait du manque de précision quant à l’adresse de livraison, et les frais d’un nouvel envoi incomberont au Client.

Il en sera de même si le colis est retourné au Vendeur par le transporteur du fait de l’expiration du délai de récupération du colis, étant entendu qu’il incombe au Client de suivre son colis grâce au numéro de suivi fournis.

• Réclamation et retour

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l’ARTICLE 14 -, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Vendeur afin, d’une part, de préserver les droits du Vendeur vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’ARTICLE 14.3.

• CONFORMITÉ – GARANTIE – DROIT DE RETRACTATION – MÉDIATION
  Conformité des Produits. 

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont établies et communiquées par le Vendeur.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation et L 441-1 du Code du Commerce, le Vendeur a pour obligation d’informer le Client et de rendre disponibles toutes les caractéristiques essentielles du Produit, le prix ainsi que l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Cette vérification inclut le respect des exigences de sécurité et de qualité imposées par la réglementation en vigueur, notamment celles applicables au sein de l’Union européenne. À ce titre, les Produits concernés portent le marquage CE, attestant de leur conformité aux normes européennes notamment aux exigences de sécurité et de qualité applicables.

Un certificat de conformité peut être mis à la disposition du Client sur demande. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet.

Outre les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client Consommateur au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l’article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, les Produits vendus en l’état par le Vendeur sont réputés conformes aux caractéristiques indiquées sur leur notice ou étiquetage. Pour les Produits sur mesure, la conformité est appréciée dans la limite des spécifications écrites et validées par les parties.

Article 1641 Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont décrites en annexes des présentes CGV.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas pour les Clients Professionnels.

• Droit de rétractation du Client Consommateur

Tout Client Consommateur qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance est de quatorze jours francs à compter du jour suivant la réception physique du Produit, ou de la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits.

Le Client Consommateur retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés ; en revanche les frais de livraison resteront à la charge du Consommateur. Si la dimension du Produit ne permet pas un retour du Produit par la Poste, le montant des frais de retour par transporteur pourront être plus élevés. Dans ce cas, ils sont payables directement au transporteur lors de son passage pour prendre possession du retour.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse client@lumilace.lighting, selon le modèle conseillé ci-après, mais qui n’est pas obligatoire.

• Droit de rétractation du Client Non-Professionnel et Professionnel

Le Client personne morale Non-Professionnel et Professionnel reconnaît expressément qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à la Commande. En conséquence, le Client Professionnel et Non Professionnel ne peut en aucun cas annuler la commande ou retourner les produits. Cette clause s’applique indépendamment des modalités de rétractation prévues pour les consommateurs.

• Absence de droit de rétractation pour les ventes en physique lors des Événements et pour les commandes de Produits sur mesure

En conformité avec l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués lors des Evénements ni pour les Commandes des Produits sur mesure. Par la présente, le Client Consommateur est donc informé qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation pour les achats réalisés directement lors de ces Evénements ni pour les Commandes sur mesure.

• Modèle de Formulaire de rétractation

Clients Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention du Vendeur:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

Produit (descriptif produit, n° de référence) : __________________________________

Numéro de Commande : _________________________________________________

Date de commande du Produit : ___________________________________________

Produit reçu le : ________________________________________________________

Motif de rétractation (par exemple rétractation sous 14 jours, retour, etc.)

Nom du Client : ________________________________________________________

Adresse du (des) Client (s) : _________________________________ _____________

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

______________________________________________________________

Date de rétractation : ___________________________________________________

Cette lettre de rétractation doit être envoyée à LUMILACE, 8 rue Nationale, 95490 Vauréal, et le colis incluant le retour de votre produit envoyé à la même adresse.

Le Vendeur enverra au Client Consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail. La demande sera prise en considération par le service clients du Vendeur et par retour de mail, le Vendeur renverra un numéro d’autorisation de retour à renvoyer avec les articles. Sans ce numéro de retour, le remboursement ou l’échange ne pourra avoir lieu.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). L’emballage d’origine devra être maintenu dans son meilleur état possible, afin que le Vendeur puisse recommercialiser les produits retournés. Les produits retournés doivent également être correctement protégés. La responsabilité du Client Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur, sauf dans l’hypothèse d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas de rétractation le Vendeur remboursera le paiement effectué au titre de la commande en question, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix du Client, le cas échéant, concernant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura reçu le produit ou, en cas de difficulté, de la date à laquelle le Client Consommateur aura fourni une preuve recevable d’expédition du bien, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le service Clients Consommateur selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant du Produit commandé.

• CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, les caractéristiques et les composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Le Client s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le Vendeur sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Vendeur est à la disposition du Client.

La responsabilité du  Vendeur ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation de ses Produits.

• RESPONSABILITÉ

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur; ils portent le marquage CE, attestant de leur conformité aux exigences européennes en matière de sécurité, soit sur tout le Territoire.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en France. Cependant, le Vendeur invite le Client à lire attentivement la documentation mise à sa disposition afin de s’assurer d’un usage conforme et sécuritaire des Produits.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

Le service fourni par le Vendeur se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits. Le Client est responsable d’une utilisation du Produit conforme à sa destination.

Le Vendeur n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’achat des produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande.

Si l’utilisation des produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l’incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du  Vendeur serait exclue.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D’une manière générale, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

• PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La création d’un compte client sur le Site Internet https://www.lumilace.lighting, de même que la prise de Commande, requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion des relations commerciales du Vendeur avec son Client sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

L’utilisation des données sera strictement limitée à la nécessité de contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services du Vendeur en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du Vendeur, sauf si conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, le Client doit s’adresser au Vendeur.

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des prestations du Vendeur. En cas d’inactivité du Client pendant une durée de 3 années ses données seront automatiquement supprimées ou anonymisées.

• SUSPENSION – RÉSILIATION

Le Client peut résilier, à tout moment, son compte sur le Site Internet, sous réserve de commande en cours. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, de commentaires utilisateurs ne respectant pas la loi applicable ou les droits des tiers, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site Internet et aux services de LUMILACE, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

• DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.

La marque LUMILACE, ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse, le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse du Vendeur.

• GESTION DES DÉCHETS

Gestion des Déchets des Equipements Electriques Electroniques (DEEE): La gestion des DEEE est réalisée par le Vendeur par le biais de l’éco-participation, comprise dans le prix des produits achetés, puis reversée à un éco-organisme auquel le Vendeur a adhéré.

L’identifiant unique FR468358_05PUII attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière d’Equipements Electriques et Electroniques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à LUMILACE Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme ECOSYSTEM

L’éco-organisme gère la collecte et le recyclage de ces DEEE. Le montant de l’éco-participation permet de financer, d’améliorer la collecte des déchets, de lutter contre la pollution et d’améliorer le recyclage des produits vendus par LUMILACE. Le Vendeur contribue ainsi à la mise en place d’un réseau d’installations de collecte et de traitement des déchets.

Le Vendeur propose une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » : Le Vendeur vous permet de reprendre gratuitement un produit usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Le consommateur est informé des modalités de reprise et doit exprimer son souhait d’en bénéficier lors de la commande. La reprise peut se faire soit sur le point de livraison, soit sur un point de collecte à proximité.

• DIVERS
  Preuve 

Le Vendeur et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes, sauf preuve contraire.

• Renonciation

Le fait que le Vendeur n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et/ou à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

• Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, toute pandémie, ou situation sanitaire exceptionnelle, les grèves de toutes natures.

Le Vendeur informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

• Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code Civil, Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

• LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, la version française prévaudra.

• DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet https://www.lumilace.lighting sont soumises au droit français.

Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en s’adressant directement au Vendeur. 

A défaut de solution, le Client Consommateur pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

Le tribunal compétent en cas de litige avec un Client Professionnel sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

 En cas de litige avec un Client Consommateur, ce dernier pourra saisir le tribunal compétent soit au lieu du siège du Vendeur, soit au lieu de livraison du Produit.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.

ANNEXES

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client Consommateur ou Non-Professionnel n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Ce délai de trente jours est susceptible d’être prolongé lorsque le luminaire est fabriqué à la demande et ne peut être réparé.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur ou Non-Professionnel  bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le bien est réparé en dehors du cadre de la garantie légale de conformité, la réparation n’entraîne pas de prolongation ou d’extension de la garantie initiale. Si la garantie est échue au moment de la réparation, aucune prise en charge ou prolongation ne sera effectuée.

Si le Client Consommateur ou Non-Professionnel demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client Consommateur ou Non-Professionnel  n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.